Appui à l'application de la Convention
Objectif
Application intégrale et efficace, par les États parties, des dispositions de l'Article VII de la Convention.
Résultats clés déterminés par le Secrétariat pour 2008
- 182 États membres auront établi une autorité nationale avant la fin de l'année; plus de 65 pour cent des États membres (environ 124) auront édicté une législation nationale/des mesures administratives pour mettre en oeuvre la Convention.
- 173 États membres existants auront présenté, avant la fin de l'année, à tout le moins une déclaration initiale conformément à l'Article VI de la Convention.
- Au moins 92 États membres (environ 48 pour cent) auront mis en place, avant la fin de l'année, des mesures pour contrôler le transfert de produits chimiques inscrits, et jusqu'à 66 (plus de 35 pour cent) auront confirmé que leurs réglementations commerciales sont conformes à la Convention.
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