Le 17 novembre 2008, l’ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) a introduit une instance devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la Grèce, relativement à « une violation flagrante des obligations qu’impose [à cette dernière] l’article 11 » de l’accord intérimaire signé entre les Parties, le 13 septembre 1995.

L’article 11 stipule que « la [Grèce] ne s’opposera pas à la demande d’admission de l’ [ERYM] dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont la [Grèce] est membre ». Cependant, l’ERYM affirme que la Grèce « a mis son véto » à sa demande d’admission à l’OTAN, lors du sommet de Bucarest qui s’est tenu en avril 2008, parce qu’elle désire régler « la divergence » entre les Parties concernant le nom constitutionnel de l’ERYM et en fait une condition préalable à cette admission.

Dix ans de querelle

Le différend quant au nom officiel de l’ERYM a émergé lors de la dissolution de l’ex-Yougoslavie, en 1991. La Grèce s’oppose à l’usage par l’ERYM du nom « Macédoine », indiquant qu’il implique des revendications territoriales sur une province grecque du même nom. L’accord intérimaire entre la Grèce et l’ERYM a été signé par les Parties en septembre 1995, afin de faciliter la rédaction d’un accord final qui n’a toujours pas été trouvé.

L’accord intérimaire visait principalement à ce que les Parties affirment n’avoir aucune revendication territoriale, s’abstiennent de recourir à la force et poursuivent leurs pourparlers sous les hospices du secrétaire général de l’ONU. L’ERYM a dû changer sa constitution et son drapeau afin d’en retirer tout symbole qui aurait pu impliquer des revendications territoriales. Cependant, en 10 ans, aucune solution mutuellement acceptable n’a encore été trouvée sur le nom officiel et internationalement reconnu de l’ERYM. Des négociations sont actuellement en cours à New-York, entre les Parties.

Dans sa requête, l’ERYM demande à la Cour d’ordonner à la Grèce « de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin que celle-ci respecte les obligations que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 » et « de renoncer à son opposition […] aux demandes d’admission du demandeur à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et/ou aux autres “organisations ou institutions internationales, multilatérales et régionales” dont [la Grèce] est membre ».

L’ERYM affirme en outre que l’objet du présent différend ne se rapporte pas à la divergence entre les Parties quant à son nom.

Communiqué de presse
Présentation de l'affaire