La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de lever la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. La décision est basée sur la conviction de la Chambre que les raisons qui avaient menées à la suspension des procédures le 13 juin 2008, sont « tombées ».

La Chambre de première instance I a subséquemment décidé de ne pas accorder la libération (ni la libération conditionnelle) de Thomas Lubanga. Les juges ont « provisoirement proposé » la date du lundi 26 janvier 2009 pour l’ouverture du procès.

Le raisonnement complet sera expliqué dans une décision « écrite en temps utile ».

Suspension des procédures et libération de Lubanga

Le début du procès contre Lubanga, le premier de la CPI, était prévu pour le 23 juin 2008. Cependant, le 13 juin 2008, la chambre de première instance I avait ordonné la suspension des procédures dans l’affaire Lubanga. Elle avait conclu que l’Accusation n’avait pas correctement appliqué le statut de Rome et que par conséquent, un nombre considérable d’éléments de preuve potentiellement à décharge n’avaient pas été communiqués à l’accusé et aux juges.

Le 2 juillet 2008, la chambre de première instance avait ordonné la mise en liberté inconditionnelle de Thomas Lubanga, comme « conséquence logique » de la suspension des procédures. Lubanga était toutefois resté en détention en raison de la procédure d’appel engagée par l’Accusation.

Le 21 octobre 2008, la Chambre d’appel a, à l’unanimité, rejeté l’appel de l’Accusation et confirmé la suspension des procédures. La Chambre d’appel a décidé, à la majorité, d’infirmer la décision de première instance qui ordonnait la mise en liberté inconditionnelle de Thomas Lubanga, la qualifiant d’erronée. Elle a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre de première instance qui statuera à nouveau sur la question de la mise en liberté de l’accusé, à la lumière de l’arrêt de la Chambre d’appel du 21 octobre 2008.

Accès libre et complet aux documents

Lors de ses enquêtes, le procureur a obtenu un certain nombre d’éléments de preuve en ayant conclu des accords préalables sur leur confidentialité, en application de l’article 54(3) du statut de Rome et en s’engageant à ne pas les divulguer. Il se fondait sur ces accords pour ne pas communiquer ces éléments à la Défense tout en reconnaissant que certains étaient potentiellement disculpatoires. La décision du 13 juin relative à la suspension des procédures se fonde sur le fait que le procureur n’était pas en mesure de communiquer ces éléments disculpatoires, en raison de ces accords de confidentialité.

Le 14 octobre 2008, le procureur a fourni à la chambre de première instance l’ensemble des documents qui avaient motivé la décision du 13 juin relative à la suspension des procédures. Le procureur a précisé que les institutions qui avaient apporté ces documents étaient désormais prêtes à fournir à la chambre de première instance et à la chambre d’appel, un accès libre et complet.

L’annonce de la reprise des procédures dans la première affaire jamais portée devant la Cour pénale internationale intervient alors que l’Assemblée des États partis au statut de Rome se tient actuellement à La Haye.

Communiqué de presse : La suspension des procédures dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo est levée

Communiqué de presse : Thomas Lubanga Dyilo restera en détention