Le 17 mars 2009, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a confirmé la culpabilité de Momčilo Krajišnik pour les crimes de persécutions, expulsion et transfert forcé et l’a condamné à 20 ans d’emprisonnement. La Chambre d’appel a partiellement accueilli les moyens d’appel de l’amicus curiae et de Momčilo Krajišnik. L’appel du Procureur contre la peine originale de 27 ans d’emprisonnement a été rejeté dans sa totalité.

Le 27 septembre 2006, la chambre de première instance I du TPIY avait reconnu Momčilo Krajišnik coupable des crimes contre l’humanité de persécutions, extermination, assassinat, expulsion et transfert forcé de civils non-serbes et l’avait condamné à 27 ans d’emprisonnement. Momčilo Krajišnik avait été acquitté des charges de génocide et de complicité de génocide.

La chambre de première instance avait conclu que Momčilo Krajišnik avait participé à une entreprise criminelle commune (ECC) avec Slobodan Milošević, Radovan Karadžic, Ratko Mladić et d’autres dirigeants serbes de Bosnie. L’objectif de cette ECC était de modifier la composition ethnique des territoires pris par les dirigeants serbes de Bosnie, en y réduisant radicalement le nombre de Musulmans et de Croates de Bosnie. La contribution principale de Momčilo Krajišnik à l’ECC était d’aider à établir et à maintenir les structures de l’État et du SDS qui étaient essentielles à la perpétuation des crimes commis en 1991-1992.

Accroissement des moyens criminels de l’ECC

La Chambre d’appel a statué que la chambre de première instance n’avait pas établi à quel moment l’accroissement des moyens criminels de l’ECC par le recours au meurtre, à l’extermination et aux persécutions autres que celles fondées sur les actes d’expulsion et de transfert forcé, s’était greffé à l’objectif de l’ECC. Elle a donc infirmé la déclaration de culpabilité de Momčilo Krajišnik en rapport à ces crimes, qui ne faisaient pas partie de l’objectif initial de l’ECC. La Chambre d’appel a indiqué qu’« on ne saurait exiger d’une Chambre d’appel non plus que d’un accusé de se lancer dans des conjectures sur le sens des constatations de la Chambre de première instance, ou sur leur manque de sens, au regard d’un élément aussi essentiel de la responsabilité individuelle pénale de Momčilo Krajišnik que la portée de l’objectif commun poursuivi dans le cadre de l’entreprise criminelle commune ».

La Chambre d’appel a donc infirmé les condamnations originales pour assassinats, exterminations et persécutions autres que celles fondées sur les actes sous-jacents d’expulsion et de transfert forcé. Elle a cependant confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par la chambre de première instance en ce qui concerne les crimes d’explusion, de transfert forcé et de persécutions.

Moyens d’appels rejetés

La chambre d’appel a rejeté le premier moyen d’appel déposé par l’accusé et l’amicus curiae, qui soutenait que la chambre de première instance avait violé le droit de Momčilo Krajišnik à un procès équitable. L’amicus curiae avait mis en avant le fait que Momčilo Krajišnik n’avait pas été assisté de manière efficace par un conseil lors du procès. Cependant, la chambre d’appel statua que ce défaut n’équivalait pas un dénis de justice qui aurait remis en cause le caractère équitable du procès.

La Chambre d’appel a rejeté le seul moyen d’appel déposé par l’Accusation, qui avait argué que la peine de 27 ans d’emprisonnement prononcée par la chambre de première instance ne reflétait pas la gravité des crimes commis. La Chambre d’appel a statué que le Procureur n’avait pas démontré que la chambre de première instance avait commis une erreur de droit lorsqu’elle avait déterminé la longueur de la peine. Bien que la majorité des déclarations de culpabilité aient été infirmées par la Chambre d’appel, celle-ci a souligné que la gravité des crimes de persécutions, d’expulsion et de transfert forcé exigeait « qu’une peine sévère et proportionnée [de 20 ans d’emprisonnement] soit prononcée ».

Momčilo Krajišnik