Le 15 juin 2009, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé certaines des charges portées contre l’ancien vice-président de la république démocratique du Congo (RDC), Jean-Pierre Bemba Gombo. La chambre préliminaire a conclu qu’il existait des preuves suffisantes pour poursuivre M. Jean-Pierre Bemba de cinq chefs d’accusation : meurtre et viol comme crimes contre l’humanité, et meurtre, viol et pillage comme crimes de guerre. M. Jean-Pierre Bemba est accusé d’être pénalement responsable pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28(a) du statut de la CPI, des crimes commis par ses troupes du Mouvement de libération du Congo (MLC), lors de combats en République centrafricaine, entre octobre 2002 et mars 2003.

Si la chambre préliminaire a conclu qu’il existait des preuves suffisantes pour cinq chefs d’accusation, elle a refusé de confirmer que Jean-Pierre Bemba Gombo était pénalement responsable de trois chefs contenus dans la version modifiée du document de notification des charges. La chambre préliminaire a conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo était individuellement pénalement responsable en tant que coauteur des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis conjointement avec Ange Félix Patassé, dans la mesure où le procureur n’avait pas montré que l’accusé était animé de l’intention criminelle exigée à l’article 30 du statut. La chambre préliminaire a donc refusé de confirmer les chefs de torture comme crime contre l’humanité, et de torture et atteinte à la dignité de la personne comme crimes de guerre.

Requalification juridique

Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté par les autorités belges le 24 mai 2008 et a été transféré à la CPI, à La Haye, le 3 juillet 2008. Une audience de confirmation des charges s’est tenue à la CPI du 12 au 15 janvier 2009. Le 3 mars 2009, la chambre préliminaire a décidé d’ajourner la confirmation des charges dans l’affaire Bemba et a demandé à l’Accusation d’envisager de lui soumettre une version modifiée du document de notification des charges. La chambre indiquait que les éléments de preuve produits par le Procureur semblaient établir que la qualification juridique des faits en l’espèce pourrait correspondre à une forme de responsabilité différente de celle invoquée par le Procureur, à savoir la responsabilité pénale en tant que chef militaire ou supérieur hiérarchique au sens de l’article 28 du statut. Le Procureur a déposé une version modifiée du document de notification des charges le 30 mars 2009 et la Défense y a répondu le 24 avril 2009.

L’affaire va maintenant être renvoyée devant une chambre de première instance pour être jugée.

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