Mardi 30 juin 2009, la Cour suprême des Pays Bas a rendu son jugement dans l’affaire contre Frans van Anraat, un homme d’affaires néerlandais, et l’a reconnu coupable de complicité de violations des lois ou coutumes de la guerre. La plus haute cour néerlandaise a déclaré que « le suspect savait que [les produits] qu’il livrait étaient utilisés pour faire du gaz moutarde » et « savait que le gaz toxique serait utilisé dans la guerre [Iran-Irak] ». Néanmoins, la Cour suprême a rejeté la demande en réparation introduite par 16 victimes, la jugeant trop compliquée dans la mesure où sa mise en œuvre aurait impliqué une prise en considération du droit irakien et iranien. La Cour a également minoré de 6 mois la peine d’emprisonnement de M. Van Anraat en raison de la longueur des procédures.

Le 23 décembre 2005, le tribunal de grande instance de La Haye avait reconnu Frans van Anraat coupable de complicité de violations des lois ou coutumes de la guerre, mais l’avait acquitté du chef de complicité de génocide. Il avait été condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le 9 mai 2007, la cour d’appel de La Haye avait confirmé la culpabilité de M. Frans van Anraat et avait majoré sa peine de deux ans.

Le juge Leo van Dorst a déclaré que pendant les années 1980, Frans van Anraat était le seul fournisseur  du gaz appelé TDG. Par conséquent, M. Van Anraat avait fourni une contribution essentielle au programme de guerre chimique de l’Irak. Grâce aux produits fournis par M. Van Anraat, un grand nombre d’attaques au gaz moutarde sur des civils avait été rendu possible. Le tribunal de grande instance était arrivé à la conclusion que les attaques au Kurdistan irakien pendant les années 1980, notamment dans la ville de Halabja, en mars 1998, avaient fait partie d’une campagne génocidaire du régime dont l’intention était de détruire la population kurde d’Irak. La Cour suprême, elle, ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non d’un génocide perpétré par le régime de Saddam Hussein bien que la cour d’appel avait, avant elle, estimé qu’il y avait d’importantes indications laissant penser que les dirigeants du régime irakien avaient une intention génocidaire.

Les avocats des victimes ont indiqué qu’il était possible qu’une demande en réparation soit déposée devant les tribunaux néerlandais.

Dossier de recherche : Frans van Anraat