La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a rejeté le recours de Radovan Karadžić faisant valoir son immunité face toute poursuite en vertu de l’accord spécial qui aurait été conclu avec l’envoyé américain Richard Holbrooke en 1996. M. Karadžić a argué que selon l’accord allégué, le négociateur américain Richard Holbrooke avait accepté de ne pas le poursuivre devant le tribunal de La Haye s’il se retirait de la vie publique en République Srpska.

M. Karadžić faisait appel de la décision du 8 juillet 2009 selon laquelle la chambre de première instance avait rejeté son immunité. La chambre d’appel a jugé irrecevable le recours dans son intégralité, considérant que même si le prétendu accord était établit, il ne limiterait pas la compétence de la cour, il ne serait aucunement obligatoire pour la Cour et l’argument doctrinal d’un abus de pouvoir ne serait pas non plus valable. 

Le procès repoussé

Le début du procès contre l’ancien dirigeant serbo-bosniaque, prévu pour le 21 octobre, a également été repoussé suite du jugement de la chambre d’appel qui a décidé que le procès commencerait une semaine après le dépôt par le procureur de la version annotée de l’acte d’accusation en vigueur. Lors d’une conférence d’avant procès le 6 octobre, la chambre de première instance a accepté la proposition de l’Accusation déposée le 31 août 2009 en vertu de l’article 73bisD du règlement de procédure et de preuve, afin de réduire les chefs de l’acte d’accusation. L’Accusation s’est vue ordonnée de déposer l’acte d’accusation annoté avant le 19 octobre, rayant certaines informations relatives aux crimes qui ne sont plus soumis à la preuve, et ajoutant de notes de bas de pages explicatives.

Si l’on s’en tient au « délai d’une semaine », le procès de M. Karadžić devrait donc commencer au plus tard le 26 octobre 2009. M. Karadžić maintien qu’il lui faut plus de temps pour préparer sa défense en raison de la complexité de l’affaire, citant le nombre de chefs retenus contre lui et la gravité des crimes dont il est accusé. Par ailleurs, Radovan Karadžić a rappelé que l’anglais n’étant pas langue maternelle et qu’il se représente lui-même, il doit surmonter des difficultés particulières quant à l’examen de certains documents. La chambre d’appel a toutefois rejeté cet aspect du recours de M. Karadžić considérant qu’il était basé sur des hypothèses erronées. Entre autre raison, la chambre d’appel a rappelé que l’accusé, qui a décidé de se représenter lui-même, a abandonné les bénéfices associés à la représentation par un conseil.

Radovan Karadžić