Commentaires
L'approche du TPIY des massacres à « grande échelle »: Réflexion sur l'affaire LukiĆ & LukiĆ en
Lire/ télécharger en PDF
Andrea Ewing*
Même dans le contexte de la brutale guerre de Bosnie-Herzégovine de 1992-1995, la situation de la Bosnie orientale à la mi-1992 se distingue par la brutalité pure et l’ampleur des atrocités commises. Deux de ceux qui ont participé à de tels dommages, Milan Lukić et son cousin Sredoje Lukić, ont récemment été reconnus coupables, par la chambre de première instance du TPIY, de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’encontre de civils musulmans dans la municipalité de Višegrad.1
Bien que les crimes commis par Milan Lukić ont généralement été marqués par un mépris total de la vie humaine, les deux incidents les plus significatifs sont ceux relatifs à la mort, dans un incendie volontaire, de nombreux civils musulmans dans deux maisons de la commune Višegrad, situées dans la rue de Pionirska et à Bikavac. À deux reprises Lukić, accompagné d’un groupe d’hommes armés, ont conduit plus de 50 civils dans une maison, qui avait été préparé à cet effet. M. Lukić et ses complices ont ensuite mis le feu à la maison tout en gardant les issues pendant que les victimes brulaient, ignorant leurs appels au secours et tirant sur ceux qui tentaient de s’échapper. Inutile de préciser que face à un crime d’une cruauté aussi accablante, la condamnation à la prison à vie de Milan Lukić est largement méritée.
Néanmoins, L’approche de la chambre de première instance concernant le crime d’extermination par rapport aux incidents de la rue de Pionirska et de Bikavac soulève d’intéressantes questions relatives à la définition du crime d’extermination en vertu du droit international. L’actus reus de ce crime est clair : il requiert que les meurtres soient commis à "grande" échelle. Cependant, la chambre de première instance s’est fondée sur plusieurs facteurs, parfois peu pertinents, pour établir que les évènements de la rue de Pionirska et Bikavac remplissaient cette exigence, ce qui souligne l’absence de consensus sur l’exacte signification d’exécutions perpétrées à la "grande échelle".
1. Une Décision rendue à la majorité
1.1 Les faits
Milan Lukić a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation pour extermination en tant que crime contre l’humanité pour les meurtres commis dans la rue de Pionirski et à Bikavac.2 La chambre de première instance a reconnu Milan Lukić coupable, en tant que membre d’un groupe armé, pour avoir convaincu un large groupe de civils musulmans d’un petit village à se rassembler dans une maison de la rue Pionirska, à Višegrad, suggérant que cela était nécessaire pour leur sécurité.3 Une fois les victimes piégées à l’intérieur, la maison a été incendiée; les soldats restés à l’extérieur tiraient sur les victimes qui sautaient par la fenêtre pour tenter de s’échapper.4 Au moins 59 personnes ont été tuées dans l’incendie.5
Le second incident a eu lieu à Bikavac, près de deux semaines plus tard, et a suivi un schéma similaire: des hommes armés ont rassemblé des civils de plusieurs maisons de Bikavac, certifiant qu’un convoi avait été organisé pour les transporter en dehors de la région.6 Milan Lukić a aidé au rassemblement des civils dans une seule maison, avant qu’il y soit jeté des grenades et que la maison soit incendiée.7 L’incendie de Bikavac a entrainé la mort d’environ 60 civils musulmans;8 just une seule personne a survécu aux flammes, marquée par d’horribles brulures sur la majorité de son corps.9 La chambre de première instance a relevé des preuves démontrant que les deux épisodes meurtriers étaient prémédités: la maison de la rue Pionirski avait été préparée avec une substance incendiaire tandis que les fenêtres et les portes de la maison de Bikavac avaient été condamnées.10
1.2 La loi
La chambre de première instance a établi que la loi, en ce qui concerne l’extermination, définie crime en tant que "exécutions commises à grande échelle" 11 et notant que l’actus reus du crime se distingue du meurtre par cet élément de destruction massive.12 Néanmoins, il n’existe pas de nombre minimum de victime nécessaire pour atteindre ce seuil: l’ampleur du crime doit être établie "au cas par cas, en prenant en compte tous les facteurs pertinents".13
La chambre de première instance n’a pas expressément établi les facteurs qui pourraient éclairer cette évaluation. Néanmoins, elle a mis l’accent sur plusieurs facteurs: a) le nombre et le type de victimes de l’incendie (environ 60 personnes, principalement des femmes, des enfants et des personnes âgées); b) la manière dont l’incendie a été préparé et le contexte entourant les évènements (ce qui implique ici une référence à la préméditation et à l’organisation);14 et, en ce qui concerne l’incendie de la rue Pionirska, c) la région d’où venaient les victimes (Koritnik, un petit village faiblement peuplé situé dans les environs de Višegrad). Ces facteurs ont été interprétés comme justifiant les conclusions de la majorité selon lesquelles l’actus reus de l’extermination nécessite une destruction commise à large échelle.15
Quant au dernier point, la majorité (la juge Van den Wyngaert ayant une opinion dissidente) a considéré que la densité de la population de la zone touchée était un facteur pertinent pour évaluer l’ampleur des massacres. "En d’autres termes, bien qu’il faille certainement appliquer un seuil plus élevé pour constater l’extermination dans une zone à forte densité de population, dans les régions de plus faible densité de population il serait approprié de se baser sur un seuil plus bas, soit considérer un nombre moindre de victime pour constater l’extermination"16 Sur la base des caractéristiques ci-dessus, la majorité a conclu que les incidents de la rue Pionirska et de Bikavac remplissaient individuellement le seuil de l’extermination.
2. Opinion dissidente de la juge Van den Wyngaert
La Juge Van den Wyngaert a fait entendre son désaccord sur la pertinence de ce dernier facteur, à savoir la densité de la population.17 Elle a noté que l’extermination ne requiert ni intention discriminatoire ni préexistence d’un plan ou d’une politique.18 AccordinglyEn conséquence, la large ampleur à laquelle les assassinats ont été perpétrés est l’unique facteur qui donne au crime d’extermination sa gravité et le distingue du crime de meurtre.19 Afin de préserver cette gravité, elle a fait valoir qu’il est nécessaire que l’ampleur de ce crime reste élevée.20
Elle a suggéré qu’une extermination doit "presque nécessairement être d’une telle ampleur qu’elle doit empêcher l’identification, la dénomination ou le décompte des victimes avec précision",21 citant le massacre de milliers de personnes au Rwanda et à Srebrenica comme des exécutions justifiant l’ajout de cet indice pour en déterminer la gravité.22
La Judge Van den Wyngaert a estimé que, bien que la connaissance des circonstances dans lesquelles les massacres ont été perpétrés puisse être pertinente dans la détermination de leur ampleur, le facteur principal restait "la stricte échelle des meurtres". Elle a, par ailleurs23 rejeté le point de vue selon lequel les circonstances dans lesquelles les meurtres de masse ont été commis pouvaient remplacer ce seuil exigé.24 Elle considère, en particulier, que la prise en compte de la densité de la population était inappropriée, soulevant que cela a introduit un nouvel et inacceptable élément subjectif au crime :"[une] analyse de la densité de la population dépend de la façon dont on définit la zone de référence".25
Même si un critère objectif pour définir la zone de référence peut être trouvé, elle a souligné que cette norme flexible pourrait conduire à plusieurs résultats problématiques. Par exemple, l’assassinat de 20 personnes dans un petit village peut constituer une extermination alors que le meurtre de milliers de personnes dans une grande ville puisse ne pas être considéré comme tel. De même, lorsque les victimes résultantes d’un seul incident meurtrier proviennent de différentes zones géographiques, seules quelques victimes seront considérées comme ayant été exterminées alors que les autres seraient simplement considérées comme ayant été assassinées.26
Elle a également pointé le fait que la population de Višegrad au moment des faits était d’environ 21 000. Par conséquent, si l’on tient compte de ce nombre comme référence, les 60 ou 70 personnes tuées ne rempliraient pas l’exigence de meurtres commis à "grande échelle".27
La Judge Van Den Wyngaert a suggéré que la diminution du seuil d’exigence pour correspondre aux crimes d’extermination ne prenait pas suffisamment en compte le haut niveau de responsabilité déjà attribué au meurtre. Elle a considéré l’accusation de meurtre comme appropriée pour témoigner de la gravité des assassinats individuels et collectifs, notant que les circonstances des tueries seraient dans tous les cas prises en compte lors du verdict.28
En revanche, le maintien d’un seuil élevé était nécessaire pour le crime d’extermination. Il lui permet de décrire, avec suffisamment de sérieux, l’assassinat à une échelle comparable au génocide, exception faite de l’intention génocidaire. Par conséquent "l’extermination doit être différenciée en tant que crime qui, tel que le génocide, se distingue par et pour une plus grande gravité que les meurtres individuels qui constituent la totalité d’un incident"29
La Judge Van Den Wyngaert n’a pas non plus considéré les événements pour lesquels M. Lukić a été mis en cause comme remplissant le seuil d’exigence de l’extermination. Notant que dans plusieurs affaires un seul incident avait été considéré comme remplissant les critères de l’extermination (notamment par la chambre d’appel dans l’affaire Brđanin)30 – la juge a souligné que dans ces affaires, plusieurs événements isolés ont été regroupés en une seule charge pour extermination, ce qui a porté le nombre total de victimes à des milliers.31
Elle a comparé la présente affaire à l’affaire Martić, dans laquelle la chambre de première instance a jugé que l’assassinat de 30 civils, bien qu’organisé et sans pitié, ne répondait pas au seuil d’exigence du crime d’extermination.32Par ailleurs, dans cette affaire, plusieurs incidents d’assassinats collectifs n’ont-ils pas rempli le seuil d’une extermination par "accumulation", compte tenu du temps limité et du territoire restreint sur lequel les meurtres avaient été commis.33 Par conséquent, elle a été incapable de considérer que les assassinats de la rue de Pionirska et de Bikavac ont constitué une extermination.34
3. L’ampleur de l’extermination : qu’est ce qui constitue une "grande échelle"?
L’extermination a émergé en tant que crime contre l’humanité à Nuremberg, par exemple dans l’affaire Justice.35 .Les prévenus ont en l'espèce été condamné pour leurs rôles de procureurs, juges, et fonctionnaires au sein du Tribunal spécial du ministère de la justice du Troisième Reich, des tribunaux qui ont servi a condamner des juifs, des polonais et autres civils alliés à la mort. Le Tribunal a souligné que la mise en accusation pour un tel crime exige des éléments de preuve (1) d'une structure ou d'un plan de persécution raciale ou extermination; et (2) la conduite spécifique du défendeur en vue de mener à bien le plan.36
D'après les faits, l'accusé a, en participant à l'élaboration et à l'application des lois allemandes pertinentes, contribué à l'élaboration d'un plan pour la persécution et l'extermination des juifs et des polonais.37 Au-delà de ça, il n'a pas été discuté de la signification exacte de "l'extermination".
La jurisprudence ultérieure a établi que l’extermination requérait le même élément physique que le meurtre, mais nécessitait en plus que les meurtres aient été commis à grande échelle.38 Compte tenu de l’ampleur des massacres perpétrés durant l’Holocauste, la nécessité de prendre en considération cet élément à Nuremberg ne s’est pas fait sentir; néanmoins, cet élément clé du crime d’extermination a depuis trouvé une expression dans de bien des façons dans la jurisprudence du TPIY, par exemple en tant que "meurtre de mass",39 ou assassinat "massif",40 "démesuré"41 ou commis à "large" 42 échelle.
Comme l’affaire Lukić l’a confirmé, la position établie est qu’il n’existe pas de nombre minimum de victimes pour constituer un crime d’extermination. Au contraire, les circonstances dans lesquels les meurtres ont été commis doivent être examinées au "cas par cas, en prenant en compte tous les facteurs pertinents"43 Néanmoins, les facteurs qui pourraient être pertinents dans cet examen, ainsi que la logique par laquelle les évènements sont survenus, s’articulent rarement totalement.44
Dans ce contexte, l’absence d’un "planché" déterminé pour l’actus reus du crime a entrainé un déclin progressif de la perception de sa gravité. Ainsi, l’extermination qui au départ décrivait l’exécution systématique et à grande échelle de millions de juifs et d’autres civils, a récemment trouvé une application concernant le meurtre de 24 civils emprisonnés dans un centre de détention.45
Compte tenu du fait qu’il n’existe pas de nombre minimum de victimes, l’évaluation de l’échelle requise pour constituer une extermination doit nécessairement être influencée par des éléments contextuels. Le jugement rendu par la chambre de première instance dans l’affaire Lukić démontre l’actuelle difficulté à déterminer avec précision quels types de faits remplissent le seuil exigé de "large échelle", et plus important encore, pourquoi.
3.1 Les facteurs pertinents pour établir le « large échelle »
Dans l’affaire Lukić, afin de conclure que chaque maison brulée a constitué un acte d’extermination, la majorité a pris plusieurs facteurs en considération. Cependant, après un examen plus attentif, plusieurs des facteurs invoqués n’ont que peu d’incidence dans la détermination de l’ampleur du crime.
Premièrement, la chambre de première instance semble avoir jugé pertinent d’inclure dans son examen la vulnérabilité des victimes, notant que parmi celles qui ont péri dans l’incendie de la rue Pionirski il y avait des personnes âgées et des enfants. Ce facteur augmente sans aucun doute la responsabilité dans le crime, et le fait d’avoir rendu les victimes vulnérables avant des les tuer peut également fournir une preuve convaincante de l’intention meurtrière.
Cependant, cela ne doit en rien affecter la principale exigence : l’échelle à laquelle ont été commis les meurtres. Beaucoup des victimes assassinées sont vulnérables; cette particularité n’affecte pas la nature du crime à moins que les meurtres n’aient été commis à grande échelle.
Deuxièmement, la chambre de première instance a fait référence à la préparation dont l’incendie de la rue Pionirski avait fait l’objet, et au fait que Milan Lukić, avec les autres personnes impliquées ont dupé les victimes en les rassemblant dans la maison sous un faux prétexte, ce qui s’apparente à de la préméditation et à de la planification. Bien que cela ait été noté comme étant la preuve de l’intention de perpétrer des meurtres à grande échelle, cela a également été cité comme un facteur démontrant l’ampleur du crime.46
Le fait de suggérer que la préméditation et la planification établissent l’envergure du crime est non sequitur. La réalité est exactement l’inverse: si le crime est d’envergure, il impliquera presque nécessairement une planification. La planification ou l’organisation est un élément factuel corolaire de l’assassinat de masse plutôt qu’un élément légal constitutif du crime. Tel que cela a été reconnu dans l’affaire Krstić, la chambre de première instance a considéré que l’"ampleur" requise pour l’extermination suppose nécessairement un certain degré d’organisation et de préparation.47
De même, la chambre de première instance dans l’affaire Stakić a jugé que l’échelle "massive" des exécutions "suppose un degré de planification".48 Néanmoins, la chambre d’appel dans l’affaire Krstić a catégoriquement rejeté la suggestion selon laquelle un plan ou une politique était un élément sous-jacent du crime d’extermination.49
Par contre, la planification et l’organisation peuvent contribuer à établir l’ampleur des actes commis en liant plusieurs incidents séparés en une seule extermination, un point qui sera pris en considération plus tard. Néanmoins, cet argument ne tient que si l’extermination présumée a été perpétrée lors de plusieurs incidents séparés. En revanche, M. Lukić a été accusé du seul chef d’extermination pour chaque incident. Cela étant, la planification invoquée dans le crime devrait augmenter sa responsabilité, mais pas nécessairement l’ampleur du crime.
Le dernier facteur pris en considération dans l’affaire Lukić pour déterminer l’ampleur du crime (la densité de la population) est pertinent pour déterminer à quelle échelle les meurtres ont été commis, mais pour des raisons autres que celles invoquées par la majorité. Ce point mérite un examen plus approfondi.
3.2 La pertinence de la densité de population
La majorité, dans le jugement Lukić, a considéré que la faible densité de population d’une aire géographique donnée réduit le nombre nécessaire de morts dans cette région pour constituer un crime d’extermination. En d’autres mots, l’ampleur de l’extermination devrait être déterminée après examen de la proportion de la population locale tuée.
Contrairement à l’opinion exprimée par la juge Van Den Wyngaert, il me semble que la densité de population possède une certaine pertinence dans l’appréciation de l’échelle. Dans les faits, mis à part le recours à un simple "comptage numérique des corps", établir la proportion de la population locale tuée est peut-être la manière la plus objective de déterminer l’ampleur des massacres dans une zone déterminée. À cet égard, l’approche prônée par la majorité trouve du soutien dans l’arrêt rendu par la cour d’appel dans l’affaire Kunarac. Elle suggère que l’impact sur une population visée par une attaque est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l’attaque était généralisée.
Dans cette affaire, la chambre d’appel a confirmé que l’approche appropriée est de déterminer la population civile visée, puis d’évaluer dans ce contexte si l’attaque était généralisée. Les facteurs pertinents à prendre en considération incluent le nombre de victimes, les moyens, les méthodes et les ressources utilisées et (surtout, en ce qui concerne notre sujet d’analyse) les conséquences de l’attaque sur la population
visée.50 Cela implique que la comparaison entre le nombre de victime et l’étendue de la population est pertinente pour déterminer si l’attaque est généralisée.
Une analyse similaire pourrait être appliquée afin de déterminer si les "exécutions" ont été commises à "grande échelle".
Néanmoins, la densité de la population est une mesure utile pour déterminer l’ampleur du crime seulement si elle est appliquée à une même et relativement large zone géographique. La "large ampleur" du crime d’extermination est un standard objectif, tandis que "l’impact sur la population" représente une mesure plus nuancée que le simple "nombre de victimes". La taille de la zone géographique de référence devrait néanmoins être relativement stable.
En définissant une zone géographique de référence pour la "population locale" afin de couvrir uniquement la région d’origine des victimes, la chambre de première instance commet une erreur dans le jugement Lukić. Si la zone géographique de référence peut être encadrée pour correspondre à un groupe de victimes ciblées, l’enquête ne concerne non plus la proportion de la population assassinée mais plutôt la proportion du groupe ciblé qui a été tuée. Cependant, la destruction d’un groupe ne peut, en soit, établir l’échelle nécessaire à l’extermination.
1 TPIY, Procureur c. Milan Lukić & Sredoje Lukić, jugement, affaire No. IT-98-32/1, 20 juillet 2009 (ci-après « jugement Lukić »).
2 Sredoje Lukić a également été accusé de deux chefs pour extermination en raison de sa participation aux mêmes incidents. Toutefois, il a été acquitté pour les deux chefs. En ce qui concerne l'incident de la rue de Pionirska, la chambre de première isntance a reconnu à la majorité que Sredoje Lukić avait aidé au transfert du groupe de civil vers la maison, la juge Van den Wyngaert a exprimé son désaccord sur le fait que cet acte constitue une extermination (jugement Lukić, Paras. 637, 953). En ce qui concerne l'incendie de Bikavac, la chambre de première instance (également à la majorité) a reconnu que Sredoje Lukić n'avait pas été présent lors de cet incident (Id, Paras. 739, 955).
3 Jugement Lukić, para. 566
4 Id., paras. 560-561.
5 Id., para. 567.
6 Id., para. 641.
7 Id., para. 709.
8 Id., para. 709.
9 Id., paras. 659-661.
10 Id., paras. 560, 645, 945.
11 Id., para. 937.
12 Id., para. 938.
13 Id., para. 938.
14 Jugement Lukić, paras. 943-945, para. 949 (« concernant la charge d’extermination, la chambre de première instance a considéré, en particulier, que la manière par laquelle [la maison brulée à Bikavac] a été préparée et les victimes musulmanes ont été rassemblées dans la maison. »)
15 Jugement Lukić, para. 945.
16 Id., para. 938.
17 TPIY, Procureur c. Milan Lukić & Sredoje Lukić, opinion dissidente de la juge Van Den Wyngaert, affaire No.IT-98-32/1, 20 juillet 2009 (ci-après « opinion dissidente Van Den Wyngaert »), Paras. 1114 et seq.
18 Van Den Wyngaert Dissenting Opinion, para. 1115 (citing Akayesu Appeal Judgement, para. 469, regarding the lack of discriminatory intent; and Prosecutor v. Krstić, Appeal Chamber Judgement, Case No. IT-98-33-A, 17 April 2004, para. 225, for the lack of plan or policy).
19 Opinion dissidente Van Den Wyngaert, para. 1115.
20 Id., para. 1116.
21 Id., para. 1115.
22 Id., para. 1122.
23 Id., para. 1117.
24 Id., para. 1117.
25 Id., para. 1118.
26 Id., para. 1119.
27 Id., para. 1127.
28 Id., para. 1121.
29 Id., para. 1123.
30 TPIY, Procureur c. Brđanin, arrêt, affaire No. IT-99-36, 3 avril 2007, Paras. 467-473, 480-482.
31 Opinion dissidente Van Den Wyngaert, Para. 1124-1125.
32 TPIY, Procureur c. Martić, jugement, affaire No. IT-95-11, RSK, Paras. 404-405 .
33 Opinion dissidente Van Den Wyngaert, Para. 1126.
34 Id., para. 1128.
35 Voir US c. Joseph Altstotter, Rapport sur les procès des criminels de guerre (Commission de l'ONU sur les crimes de guerre), Vol. VI, p. 1 (ci-après « l’affaire Justice »). Le mot « extermination » a également été utilise pour décrire les meurtres de masse dans le contexte des procès pour crimes de guerre. Voir pour exemple UK c.Bruno Tesch et autres, Rapports sur les procès des criminels de guerre (Commission de l'ONU sur les crimes de guerre), Vol. I, p. 93 (ci-après « affaire Zyklon B »), Tesch a été poursuivi pour avoir fourni du gaz toxique utilisé pour tuer les ressortissants alliés dans les camps de concentrations, y compris à Auschwitz. .
36 Ibid. En condamnant les prévenus dans l’affaire Justice, le tribunal a noté qu’aucun des accusés n’avait lui-même donné la mort, l’aspect le plus important; L’aspect important a prendre en compte est qu’ils ont participé à une plus large entreprise. Le fondement de l’accusation n’était pas "[s]implement les meurtres et les atrocités isolées commises”, mais “le système national injuste et cruel organisé au niveau gouvernemental".Ibid, p. 49.
37 Affaire Justice, p. 62.
38 TPIY, Procureur c. Brđanin, jugement, affaire No. IT-99-36, 1 septembre 2004 (ci-après « jugement Brđanin »), para. 388.
39 TPIY, Procureur c. Blagojević, jugement, affaire No. IT-02-60, 17 janvier 2005 (ci-après « jugement Blagojević »), para. 571.
40 Jugement Blagojević, para. 716.
41 TPIY, Procureur c. Vasiljević, jugement, affaire No. IT-98-32, 29 novembre 2002, Para. 224(ci-après «jugement Vasiljević »).
42 Jugement Lukić; jugement Blagojević, para. 576.
43 Jugement Lukić, Para. 938; jugement Blagojević, para. 573.
44 Voir pour exemple: TPIY, Procureur c. Brđanin, arrêt, affaire No. IT-99-36, 3 avril 2007 (ci-après arrêt « Brđanin »), concluant simplement que chaque cinq incidents meurtriers remplissait indépendament le seuil de «massivité», « dans les circonstances où les évènements se sont passes” : para 472.
45 Jugement Krajišnik, para. 720-721 (voir l’incident relatif à Kalinovik, p. 267).
46 Jugement Lukić, Paras. 944-955.
47 TPIY, Procureur c. Krstić, jugement, affaire No. IT-98-33, 2 août 2001, Para. 501 (ci-après «jugement Krstić »).
48 TPIY, Procureur c. Stakić, jugement, affaire No. IT-97-24, 31 juillet 2003, Para. 640 (ci-après «jugement Stakić»).
49 TPIY, Procureur c. Krstić, arrêt, affaire No. IT-98-33, 19 avril 2004, Para. 225.
50 Prosecutor v. Kunarac, Appeals Chamber Judgement, Case No. IT-96-23-A, 12 June 2002, paras. 95-96 (hereafter ‘Kunarac Appeal Judgement’).
* Andrea Ewing (LLB/BA, LLM) est stagiaire au département spécial pour les crimes de guerre, Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine. Traduit de l’anglais par Meralli Ballou Ange-Valérie.
© 2005-2009 The Hague Justice Portal. All rights reserved