Le 26 juillet 2002, suite à une requête confidentielle du Procureur du 18 juillet 2002, le Juge El Mahdi a ordonné que l’ d’accusation contre Milan Zec soit retiré.

L’ d’accusation («Dubrovnik»)

Les faits reprochés
Dans l’ d’accusation modifié déposé le 31 mars 2003 en vertu d’une Décision de la Chambre de la première instance du 17 mars 2003, il est allégué que les forces de l’Armée populaire yougoslave (la «JNA»), sous le commandement de Pavle Strugar, Miodrag Jokic et Vladimir Kovacevic, auraient lancé du Monténégro, de la Bosnie-Herzégovine et de la mer Adriatique une attaque contre la région croate de Dubrovnik le 1er octobre 1991. Les forces placées sous leur commandement auraient été composées d’unités régulières de l’armée de l’air et de la marine de la JNA, ainsi que d’unités de la Défense territoriale monténégrine, d’unités paramilitaires et d’unités spéciales de la police qui étaient subordonnées à la JNA.

Il est allégué qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991, les forces de la JNA auraient tué et blessé de nombreux civils dans et aux alentours de la ville de Dubrovnik, par des bombardements illégaux. En outre, au cours des attaques lancées contre Dubrovnik entre le 1er octobre et le 6 décembre 1991, la vieille ville aurait été touchée par quelques 1000 obus tirés par les forces de la JNA. Toute la vieille ville de Dubrovnik avait été classée patrimoine culturel mondial par l’UNESCO.

Une étude réalisée par l’Institut pour la protection des monuments culturels, en collaboration avec l’UNESCO, a relevé que 563 (ou 68,33 %) des 824 édifices de la vieille ville ont été touchés par des projectiles en 1991 et 1992. Six bâtiments auraient été réduits en cendres. En 1993, l’Institut de réhabilitation de Dubrovnik, en collaboration avec l’ UNESCO, a évalué le coût total de la restauration des bâtiments publics et privés, des édifices religieux, des rues, places, fontaines, remparts, portes et ponts à 9.657.578 dollars des Etats-Unis.

D’après l’ d’accusation, les Accusés auraient occupé les fonctions suivantes pendant la période couverte par l’ d’accusation:
En octobre 1991, Pavle Strugar aurait été nommé commandant du deuxième groupe opérationnel, formé par la JNA pour mener la campagne militaire contre la région de Dubrovnik en Croatie.
Miodrag Jokic aurait été promu vice-amiral et plus tard dans l’année nommé commandant du neuvième secteur naval (Boka Kotorska; le «neuvième VPS»).
Vladimir Kovacevic aurait été nommé commandant du troisième bataillon de la brigade de Trebinje de la JNA en automne 1991. Cette unité a été placée sous l’autorité directe du commandement du neuvième VPS.

Les chefs d’accusation
Les Accusés sont poursuivis dans l’ accusation comme suit:

Pavle Strugar, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)) pour:

neuf chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 – meurtre; traitements cruels; attaques contre des civils; dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; attaques illégales contre des biens de caractère civil; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion; destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement ou à la religion; pillage de biens publics ou privés)

Miodrag Jokic, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)) pour:

neuf chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 – meurtre; traitements cruels; attaques contre des civils; dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; attaques illégales contre des biens de caractère civil; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion; destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement ou à la religion; pillage de biens publics ou privés
Voir infra pour les nouveaux chefs d’accusation du Deuxième d’Accusation Amendé.

Vladimir Kovacevic, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)) pour:

six chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 – meurtre; traitements cruels; attaques contre des civils; dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; attaques illégales contre des biens de caractère civil; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la charité et à l’enseignement, aux arts et sciences, monuments historiques et œuvres d’art et de science).

Liberté provisoire
Le 30 novembre 2001, la Chambre de première instance a approuvé la requête de Pavle Strugar aux fins de sa liberté provisoire. L’Accusé a été remis en liberté le 1 décembre 2001.
Le 20 février 2002, la Chambre de première instance a approuvé la requête de Miodrag Jokic aux fins de sa liberté provisoire. L’Accusé a été remis en liberté le 21 février 2002.

Plaidoyer de culpabilité
Le 27 août 2003, Miodrag Jokic a plaidé “coupable” des six chefs d’accusation du Deuxième d’Accusation Amendé depose et approuvé oralement au cours de l’audience du 27 août 2003 (voir Communiqué de Presse n° 776, en anglais seulement).

Chef 1 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 2 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 3 : Attaques contre des civils, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 51 2) du Protocole additionnel I et l’article 13 2) du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 4 : Dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 b) ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 5 : Attaques illégales contre des biens de caractère civil, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 52 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 et par le droit coutumier, et sanctionnée par les articles 3 ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Chef 6 : Destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des œuvres d’art et à des œuvres de caractère scientifique, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 d) ainsi que 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Séparation des affaires
Le 17 septembre 2003, la Chambre de première instance a ordonné que les affaires soient séparées. Le Greffier a attribué le numéro IT-01-42 à l’affaire le Procureur c/. Miodrag Jokic le 18 septembre 2003.

Le Procès

Le début du procès de Pavle Strugar a commencé le 16 décembre 2003.
La présentation des arguments du Procureur s’est achevée le 18 mai 2004. La présentation des arguments de la Défense a commencé le 28 juin 2004 et s’est achevée le 23 juillet 2004..

Jugement

Le 31 janvier 2005, Pavle Strugar a été condamné à une peine de 8 ans d’emprisonnement.

Chambre de première instance I:
Juge Alphons Orie (Président), Pays-bas
Juge Amin El Mahdi, Egypte
Juge Joacquín Martín Canivell, Espagne

Bureau du Procureur:
Mme. Susan Somers

Conseils de la Défense:
M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic