Fond pieux des Californies en

Date de la sentence: 14 octobre 1902

Ce différent s’est produit entre les Etats-Unis d’Amérique et la République du Mexique en 1902 lorsque cette dernière a refusé d’exécuter la sentence arbitrale de 1875 après que celle-ci ait été amendée. La sentence enjoignait le Mexique à payer à l’Eglise catholique de Californie des intérêts sur le capital de fonds mis en place au 17ème siècle au profit de l’Eglise. Les Etats-Unis ont revendiqué pour le compte de l’Eglise les payements restant concernant le recouvrement des intérêts. Ils soutenaient que la sentence précédente avait été établie de manière péremptoire et que les montants et intérêts avaient été fixés par res judicata [« autorité de chose jugée »]. Le Mexique a réfuté cette revendication. Les gouvernements ont alors soumis ce différent à l’arbitrage.

Le tribunal a décidé en faveur des Etats-Unis en arguant que leur demande était régentée par le principe de res judicata qui s’applique de la même manière à l’arbitrage international qu’aux jugements des cours nationales. Il ordonna alors au Mexique d’acquitter les dettes accumulées mais aussi de continuer de payer à perpétuité l’indemnité annuelle.

Sentence arbitrale, le 14 octobre 1902

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