Affaire des baux perpétuels au Japon en

En 1894 et 1896, le Gouvernement japonais conclut des traités avec la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne confirmant la possibilité pour les ressortissants d’autres nations, de louer des terrains à perpétuité (l’accès à la propriété ne leur étant pas autorisé par le droit japonais), une pratique qui remontait au milieu du 19e siècle. Par la suite, un désaccord s’était produit entre le Japon d’une part et les Gouvernements de France, d’Allemagne et de Grande-Bretagne d’autre part, le Japon soutenant que, dans les stipulations susmentionnées, seuls les terrains étaient exemptés du payement d’impôts et d’autres charges et que les bâtiments construits sur ces terrains ne jouissaient pas de la même exemption. Les parties ne pouvant se mettre d’accord, décidèrent de soumettre le différend à la décision d’un Tribunal arbitral.

La mise en ligne sur le Portail Judiciaire de La Haye de cette sentence et des documents qui y sont joints, a été rendue possible par la coopération et le soutien de la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye.

Le français est la langue officielle en cette affaire. Une traduction officielle en anglais est cependant disponible.

Affaire des baux perpétuels au Japon

---