Affaire des pêcheries des côtes septentrionales de l'atlantique en

Date de la sentence : 7 septembre 1910

Par l’article premier d’un traité entré en vigueur le 20 octobre 1818, la Grande-Bretagne et les États-Unis d’Amérique s’accordèrent à consacrer, à jamais, aux habitants américains, les mêmes droits que les résidants britanniques dans l’entreprise de toute activité de pêche dans une partie déterminée des côtes britanniques de Terre-Neuve et de Labrador. De plus, les pêcheurs américains, toutefois soumis à certaines conditions, furent accordés la liberté de sécher et de saler le poisson de tous les ports, baies et criques de ces mêmes côtes. Conformément au même article, les États-Unis renoncèrent à jamais à toute liberté exercée ou réclamée par leurs habitants jusqu’alors de pêcher, sécher ou saler le poisson dans les trois milles nautiques des côtes, baies, ports ou criques des dominions britanniques en Amérique, sauf ceux susmentionnés. Un nombre de querelles surgirent entre les deux gouvernements concernant la teneur de cet article. En 1909, ils acceptèrent de soumettre leur différend à un arbitrage.

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Sentence arbitrale