Affaire Canevaro en

Date de la sentence: 3 mai 1912

Cette affaire concerne le remboursement des bons de paiement du gouvernement péruvien aux particuliers italiens. D’après le décret du dictateur péruvien Piérola du 12 décembre 1880, des bons avaient été écrits au nom de la maison José Canevaro et Fils pour une somme de ₤ 77.000 afin de régler une dette antérieure du gouvernement péruvien. Ces bons ne furent pas réglés à la date butoir, qui coïncida avec l’occupation ennemie du Pérou.

En 1886, 1889 et 1989 le gouvernement péruvien édicta des lois concernant le remboursement de ses dettes. Sur la base de cette législation, il refusa de payer la déclaration de la maison Canevaro. L’Italie et le Pérou, ne pouvant tomber d’accord, décidèrent de soumettre ces questions à la Cour Permanente d’Arbitrage. Le tribunal détermina, inter alia, que le gouvernement péruvien devait payer en argent comptant les bons de paiement écrits au nom de la maison Canevaro, plus les intérêts légaux.

Affaire Canevaro : Sentence

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