Affaire des indemnités russes en

Affaire des indemnités russes (dommage-intérêts réclamés par la Russie pour retard apporté dans le paiement des indemnités dues aux particuliers russes lésés par la guerre de 1877-1878)

Date de la sentence: 11 novembre 1912

Cette affaire concerne l’engagement pris par le gouvernement turc d’indemniser les particuliers russes suite à leurs pertes subies pendant la guerre de 1887-1878. Bien que la Turquie se soit engagée à payer des indemnités en 1879, cette dette n’a été recouverte qu’en 1902, soit 23 ans après. Ce délai dans le paiement à entrainé une demande de la part de la Russie d’intérêts moratoires. Les deux gouvernements ont commencé à négocier cette question en 1902 et en 1910 l’affaire était soumise à arbitrage.

Les gouvernements ont posé deux questions au Tribunal arbitral. Premièrement, la Turquie est-elle obligée de payer les intérêts aux indemnitaires russes ? Si oui, le Tribunal était chargé de déterminer le montant dû à la Russie.  Le Tribunal a trouvé que même si des intérêts moratoires pouvaient être accordés en principe, la Russie a abandonné ses droits aux intérêts suite aux actions de son ambassade à Constantinople.

Affaire des Indemnités Russes

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