Cour pénale internationale en

La Cour pénale internationale (CPI) est la première Cour pénale internationale à avoir été établie de manière permanente et par un traité. La Cour est chargée de poursuivre les crimes internationaux les plus graves prévus par son statut. Sa compétence est complémentaire de celles des Etats parties au statut et non rétroactive. Le ‘Statut de Rome’ créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l’établissement d’une Cour pénale internationale.

Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date depuis laquelle les individus qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut sont passibles de poursuites devant la Cour.