Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis) en

Le 9 janvier 2003, le Mexique a saisi la Cour d’un différend qui l’oppose aux États-Unis d’Amérique au sujet de la violation des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant le sort de 54 ressortissants mexicains condamnés à mort aux États-Unis. Parallèlement à sa requête, le Mexique a demandé à la Cour d’ordonner des mesures conservatoires et notamment d’enjoindre les États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté avant qu’un jugement ne soit rendu par la Cour.

Par ordonnance du 5 février 2003, la Cour a ordonné l’exécution de ces mesures. Le 31 mars 2004, la Cour a rendu son jugement. Elle a conclu que les États-Unis d’Amérique avaient manqué à leurs obligations envers M. Avena et d’autres ressortissants mexicains mais aussi envers le Mexique, en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le 16 juillet 2008, la CIJ a rendu sa décision suite à la demande d’interprétation du Mexique concernant le jugement du 31 mars 2004. La Cour a décidé, par sept votes contre cinq, que « les Etats-Unis doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que [les cinq accusés mexicains] ne soient pas exécutés tant que le jugement sur la demande d’interprétation introduite par le Mexique n’a pas été rendu ».

Le 5 août 2008, l’un des cinq mexicains, José Medellin, a été exécuté au Texas par injection létale après que la Cour suprême des Etats-Unis ait rejeté son appel.