Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis) en

Le 9 janvier 2003, le Mexique a saisi la Cour d’un différend qui l’oppose aux États-Unis d’Amérique au sujet de la violation des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant le sort de 54 ressortissants mexicains condamnés à mort aux États-Unis. Parallèlement à sa requête, le Mexique a demandé à la Cour d’ordonner des mesures conservatoires et notamment d’enjoindre les États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté avant qu’un jugement ne soit rendu par la Cour.

Par ordonnance du 5 février 2003, la Cour a ordonné l’exécution de ces mesures. Le 31 mars 2004, la Cour a rendu son jugement. Elle a conclu que les États-Unis d’Amérique avaient manqué à leurs obligations envers M. Avena et d’autres ressortissants mexicains mais aussi envers le Mexique, en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le 5 juin 2008, le Mexique a déposé une demande en interprétation d’une partie de l’arrêt du 31 mars 2004.