Projet DomCLIC en

Jurisprudence nationale sur les crimes internationaux

Soyez les bienvenues sur le Projet DomCLIC, une base de données évolutive sur la jurisprudence nationale relative au droit pénal international. Ce recueil en ligne vous donne accès à jurisprudence pertinente de pays de tous les horizons du globe.

Cette base de données est en cours de réalisation et est appelée à s'enrichir régulièrement.

DomCLIC vous propose pour le moment, trois moyens de rechercher des affaires contenues dans sa base de données :

• Recherche par nom d'affaire
• Recherche par lieu de procès
• Recherche par contexte/localisation des crimes reprochés

Derniers ajouts

Vuckovic, Nicola

Reisner v Leso

Doe v Saravia

The Jessuit massacre

Chavez v Carranza


Boškić, Marco

Glavas et al.

ACLU and CCR v. Geithner

Hwan Geum Joo et al. v. Japan

Pros. v. Abdullah Faqirzado

Pros. v. Joseph Mpambara

Mises a jour de: Guus Kouwenhoven, Habibullah Jalalzoy, Hesamuddin Hesam, Michel Bagaragaza, Pros. v. Frans van Anraat, US v. Cali Saciid et al. , Rumsfeld

26-08-2010

Nuhanovic and Mustafic v. Karremans et al.

US v. Viktor Bout

Vinuya et al. v. Executive Secretary et al.

Mises à jour de :  Al-Megrahi et al. (Lockerbie trial), Jose Couso case, Omar Khadr

19-08-2010

Al-Quraishi et al. v. Nkhla et al.

Abdah et al. v. Obama et al.

Jacques Mungwarere

Mises à jour de :  Al-Qosi, 'Comfort Women' case, Omar Khadr, Mugesera v. Canada, R. v. Désiré Munyaneza, UK 'Control Orders' case, US v. Cali Saciid et al.