Le 27 février, l’Accusation de la CPI a présenté à la chambre préliminaire n°1 les demandes de citation à comparaitre d’Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb (aussi connu sous le nom d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman).

Harun, ancien ministre délégué chargé de l’Intérieur au Gouvernement soudanais, a été nommé chef du « bureau de sécurité du Darfour », début 2003. À ce poste, il aurait été personnellement impliqué à propos du recrutement, du financement et de l’armement des Milices/Janjaouid qui finiront par compter plusieurs milliers d’hommes. Ali Kushayb  était un « Aqid al Oqada » (« colonel des colonels ») au Darfour-Ouest et commandait des milliers de milices à la mi-2003. Il aurait personnellement commandé les attaques dirigées contre les villages et les villes de Kodoom, de Bindisi, de Mukjar et d’Arawala. Les éléments de preuve du procureur indiquent qu’ils ont agit de concert et en collaboration avec d’autres, en poursuivant l’objectif commun de mener des attaques contres les populations civiles du Darfour.

L’Accusation a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’Harun et Kushayb portent la responsabilité pénale en ce qui concerne 51 chefs d’accusation de crimes présumés contre l’humanité et de crimes de guerre. Les crimes exposés dans la Requête du procureur ont été perpétrés dans le contexte d’un conflit armé non international dans la région du Darfour, entre le Gouvernement soudanais et les forces rebelles armées, y compris l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (A/MLS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), depuis environ 2002.

L’Accusation a consacré des ressources considérables à l’évaluation de la recevabilité de cette affaire. La CPI est une instance de dernier recours et ne peut intenter des procédures que lorsqu’il n’y a eu ni enquête ni poursuites à l’échelle nationale à propos de l’affaire ; ou si une enquête ou des poursuites ont été engagées, mais que l’État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête et les poursuites. Or, si des enquêtes au Soudan impliquent bien Ali Kushayb, elles ne se rapportent pas aux mêmes incidents ni au même comportement que ceux qui font à présent l’objet de l’affaire devant la Cour. Le jour même, le gouvernement soudanais a rejeté, par la voix de son ministre de la Justice, la légitimité de la CPI à juger les responsables de crimes commis au Darfour.

La chambre préliminaire n°1 examinera les éléments de preuve. Si les juges considèrent qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les personnes citées ont commis les crimes présumés, ils décideront de la meilleure façon de garantir leur comparution devant la Cour.

Communiqué de presse
Résumé de la requête