Le 13 avril, la chambre de première instance nº 3 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a transféré le dossier Bagaragaza à la justice néerlandaise conformément à l’article 11bis de son Règlement de procédure et de preuve. La chambre de première instance a affirmé que les Pays-Bas avaient juridiction sur le crime de génocide et qu’ils étaient disposés, ainsi qu’adéquatement préparés, à recevoir l’affaire. Elle a également pris en compte le fait que Michel Bagaragaza aura un procès équitable aux Pays-Bas et qu’il n’y risquera pas la peine de mort. Les autorités néerlandaises renverront donc l’affaire devant la cour compétente. En 2006, le procureur avait effectué une demande de transfert à la justice norvégienne, mais cette éventualité avait été rejetée compte tenu du fait que le code pénal de ce pays ne contient pas de disposition relative à certains crimes contenus dans l’acte d’accusation initial.

Dans cet acte d’accusation, Bagaragaza était accusé de génocide, d’entente en vue de commettre le génocide et de complicité dans le génocide. Lors de sa comparution initiale, le 16 août 2005, il plaida non coupable de tous les chefs d’accusation. Le 30 novembre 2006, la chambre de première instance accepta la requête du procureur d’ajouter le crime de guerre comme quatrième chef d’accusation alternatif au chef de génocide. Lors d’une comparution ultérieure, le 1er décembre 2006, il plaida non coupable de ce chef supplémentaire. Bagaragaza est détenu dans le quartier pénitentiaire des Nations Unies à Scheveningen (La Haye) depuis le 19 août 2005.

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