Le 24 juillet 2007, le tribunal de grande instance de La Haye a décidé que la plainte pour génocide en l’affaire du ressortissant rwandais J.M. était irrecevable. J.M. est accusé de génocide pour des crimes commis au Rwanda en 1994 et est également jugé pour crimes de guerre. La décision de la cour n’affecte pas cette dernière partie de l’acte d’accusation. La cour a avancé que le droit pénal néerlandais ne lui donnait pas juridiction pour juger du crime de génocide commis par un rwandais au Rwanda lorsqu’il n’y a aucune victime de nationalité néerlandaise. Le ministère public néerlandais avait identifié cet obstacle juridique, mais soutenait que la cour était compétente en l’affaire J.M. dans la mesure où le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avait requis que la cour néerlandaise se saisisse de l’affaire. Cependant, le tribunal n’a pas été convaincu. Il a considéré que dans une affaire comme celle-ci, le droit pénal néerlandais ne permettait de mener des poursuites que s’il existait un traité sur la base duquel la compétence des Pays-Bas en matière de poursuites pénales pourrait être fondée. La cour a observé l’existence d’une lacune dans le droit pénal néerlandais, qui fait qu’il n’est pas possible de reprendre aux Pays-Bas, les poursuites d’un tribunal international comme le TPIR. Le tribunal de grande instance a reconnu que cette situation engendrait le risque que de telles affaires ne soient jamais jugées.

Suite à cette décision, le ministère public a décidé de suspendre, au moins temporairement, la procédure contre un autre ressortissant rwandais âgé de 61 ans, Michel B.

Décision du tribunal de grande instance de La Haye (en néerlandais)