Le 8 août 2007, le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a demandé l’annulation de la décision de renvoyer l’affaire du ressortissant rwandais, Michel Bagaragaza, devant le tribunal de grande instance de La Haye. Le dossier Bagaragaza avait été transféré à la justice néerlandaise le 13 avril 2007, la chambre de première instance nº 3 du TPIR ayant affirmé que les Pays-Bas avaient juridiction sur le crime de génocide.

La demande d’annulation du procureur, M. Jallow, vient après la décision du 24 juillet 2007 du tribunal de grande instance de La Haye, en l’affaire Joseph Mpambara, un autre ressortissant rwandais (arrêté aux Pays-Bas le 7 août 2006). Dans sa décision, la cour a déclaré que le droit pénal néerlandais ne lui donnait pas juridiction pour juger du crime de génocide commis par un rwandais au Rwanda lorsqu’il n’y a aucune victime de nationalité néerlandaise. Après s’être rendu compte que la tentative de juger Bagaragaza aux Pays-Bas échouerait probablement, M. Jallow a demandé aux juges du TPIR d’annuler la décision de transfert.

Michel Bagaragaza est accusé de génocide, d’entente en vue de commettre le génocide et alternativement, de complicité dans le génocide. Le 30 novembre 2006, la chambre de première instance du TPIR a accepté la requête du procureur d’ajouter le crime de guerre comme quatrième chef d’accusation alternatif aux chefs de génocide.

Si la décision de transfert est annulée, l’affaire Bagaragaza pourrait être renvoyée devant une cour nationale rwandaise. Les Pays-Bas n’extradent (ou ne transfèrent) pas de suspects vers d’autres pays à moins qu’il n’y ait une garantie suffisante que la peine de mort ne sera pas imposée. En l’occurrence, ce n’est plus un obstacle puisque le Rwanda a récemment aboli la peine de mort. Le transfert d’accusés devant des cours nationales, y compris devant des cours rwandaises, fait partie de la stratégie d’achèvement du TPIR qui doit avoir clos les procès en première instance d’ici fin 2008.