Dans son arrêt du 22 avril 2008, la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ICTY) a en partie confirmé les conclusions de la chambre de première instance dans l’affaire Enver Hadžihasanović et Amir Kubura. Après avoir accueillie certains moyens d’appel, elle a cependant réduit les peines prononcées en première instance contre les anciens chefs militaires bosniaques à respectivement trois ans et six mois d’emprisonnement et deux ans d’emprisonnement.

Enver Hadžihasanović et Amir Kubura étaient des officiers supérieurs au sein de l’armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH). Le 19 mars 2006, la chambre de première instance les avait condamnés pour un certain nombre de violations des lois ou coutumes de la guerre sur la base de leur responsabilité du supérieur hiérarchique. Ces crimes avaient été commis par leurs subordonnés dans le centre de la Bosnie en 1993.

L’appel d’Hadžihasanović

Dans son évaluation des moyens d’appel d’Hadžihasanović, la chambre d’appel a confirmé la conclusion de la chambre de première instance selon laquelle il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou punir ses subordonnés qui avaient soumis des détenus à des traitements cruels entre mai et septembre 1993. Cependant, la chambre d’appel a renversé les conclusions de la chambre de première instance selon lesquelles Hadžihasanović n’avait pas pris de tels mesures pour ce qui est du traitement cruel de six prisonniers et du meurtre d’un autre, à Bugojno, le 5 août 1993. La chambre d’appel statua que les mesures qu’il avait prises étaient raisonnables en l’espèce.

Hadžihasanović a également été acquitté de n’avoir pas pris les mesures appropriées pour prévenir ou punir le traitement cruel de détenus dans le centre de détention de Bugojno, en août 1993. De plus, la chambre d’appel renversa la conclusion de la chambre de première instance selon laquelle Hadžihasanović n’avait pas prévenu le meurtre de Dragan Popović et le traitement cruel de plusieurs autres par les membres du détachement El Moudjahidin dans le camp d’Orašac, en octobre 1993. La chambre d’appel conclut qu’il ne pouvait être prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu’Hadžihasanović exerçait un contrôle effectif sur ce détachement. Au contraire, elle a souligné que « le lien qui existait entre ces deux entités était plutôt empreint d’une hostilité à peine dissimulée, la seule façon pour le 3e corps d’armée de contrôler le détachement El Moudjahidin étant de l’attaquer comme s’il s’était agi d’une force ennemie ».

Amir Kubura

En ce qui concerne le second appelant, la chambre d’appel a confirmé la condamnation de Kubura pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir le pillage de villages par ses subordonnés, en juin 1993. Cependant, les juges ont conclu que Kubura avait pris les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir certains actes de pillage commis par ses subordonnés à Vareš, en novembre 1993. Elle a donc reversé la conclusion de la chambre de première instance sur ce point.

La chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel de l’Accusation.

Hadžihasanović, qui a bénéficié d’une mise en liberté provisoire le 20 juin 2007, a déjà servi la totalité de sa peine et a donc été remis en liberté. Kubura a bénéficié d’une libération anticipée en avril 2006.

Fin des audiences en l’affaire Delić

Tout comme Hadžihasanović et Kubura, Rasim Delić est actuellement mis en accusation devant le TPIY sur la base de sa responsabilité du supérieur hiérarchique, pour n’avoir pas prévenu ou puni des crimes commis par des membres du détachement El Moudjahidin entre 1993 et 1995. Si l’accusation défend la thèse selon laquelle le détachement faisait partie de la chaine de commandement de l’ABiH, le Défense argue que ce détachement ne faisait partie de l’armée bosniaque que manière formelle. L’Accusation et la Défense présenteront leur réquisitoire et leurs plaidoiries le 10 juin 2008.

Résumé de l'arrêt
Communiqué de presse (en anglais)