Le procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a déclaré que l’Accusation a été privée de son droit à un procès équitable dans l’affaire contre les anciens commandants de l’Armée de Libération du Kosovo (UCK), Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj.

Dans son acte d’appel du 1^er mai 2008, l’Accusation prétend que la chambre de première instance n’a pas entendu certains temoinages relatifs à des questions clés de l’affaire pour cause d’intimidation et de peur chez certains témoins. L’Accusation soutient que des éléments de preuves déterminants n’ont pas été presentés et que la chambre de première instance n’a pas accordé suffisament de temps à l’Accusation pour permettre à cette dernière d’obtenir les dépositions des témoins qui refusaient de comparaître devant le Tribunal.

L’Accusation déclare que les éléments de preuves qui auraient pu être fournis par certains témoins, particulièrement par Shefqet Kabashi – un des trois témoins inculpés d’outrage au Tribunal pour avoir refusé de témoigner au procès – étaient essentiel pour déterminer la participation des trois accusés à une entreprise criminelle commune (ECC).

Le 3 avril 2008, la Chambre de première instance I  a acquitté  Ramush Haradinaj et Idriz Balaj de tous les chefs d’accusation dont ils devaient répondre concernant des crimes commis par les forces de l’UÇK entre mars et septembre 1998. Le troisième accusé, Lahi Brahimaj, oncle d'Haradinaj, a été condamné à six ans d’emprisonnement pour traitement cruel et torture comme violations des lois ou coutumes de la guerre.

Possibilité d’un nouveau procès

Le procès contre Haradinaj –  ancien Premier ministre du Kosovo – et les deux autres commandants de l’UÇK revêtait un caractère exceptionnel dans la mesure où les trois équipes de défense avaient décidé de ne pas présenter d’élément de preuve, arguant que de leur opinion, l’Accusation n’était pas parvenue à démontrer un seul des chefs d’accusation. 

Si la demande de l’Accusation était accordée et que les décisions acquittant Haradinaj, Balaj et Brahimaj d’avoir participer à une ECC étaient renversées, un nouveau procès serait probablement ordonné. Ce serait la première fois dans l’histoire du TPIY qu’un nouveau procès aurait lieu.

Outre l’appel concernant l’ECC, l’Accusation a présenté deux moyens d’appel contre Irdiz Balaj relatifs au meurtre de la mère d’un témoin et au viol, à la torture et au traitement cruel subis par un autre témoin.

Le 5 mai, Lahi Brahimaj a déposé un appel contre sa sentence et sa condamnation.

Acte d’appel du 1^er mai 2008 (en anglais)