Le 5 juin 2008, le Mexique a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu le 31 mars 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ) en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique). Le Mexique soutient qu’un différend fondamental est survenu «entre les parties sur la portée et le sens» de l’alinéa 9) du paragraphe 153 et qu’il convient que la Cour «oriente les parties».

L’alinéa 9) du paragraphe 153 oblige les Etats-Unis d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains dans l’affaire Avena. Le Mexique soutient que les requêtes introduites par ces ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision ont été rejetées à plusieurs reprises et demande à la CIJ de dire et juger que les Etats-Unis ont une obligation de résultat. Le Mexique indique que les Etats-Unis d’Amérique comprennent l’arrêt comme constituant une simple obligation de moyens.

En janvier 2003, le Mexique a saisi la Cour d’un différend qui l’opposait aux États-Unis d’Amérique à propos de certains ressortissants mexicains qui avaient été jugés et condamnés à mort lors de poursuites pénales aux États-Unis. En 2004, la CIJ a jugé que 51 ressortissants mexicains avaient droit au réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées à leur encontre dans des juridictions des Etats-Unis. Subséquemment, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que l’arrêt de la CIJ n’établit pas du droit fédéral directement exécutable passant outre le droit des États,  signifiant que les États des États-Unis pouvaient refuser le réexamen et la révision de certaines affaires. Actuellement, le Texas a fixé la date d’exécution d’un des ressortissants mexicains. Quatre autres sont également menacés par la fixation imminente de la date de leur exécution.

Communiqué de presse