Le 8 juillet 2008, la Cour suprême des Pays-Bas a rejeté l’appel d’Hesamuddin Hesam et Habibullah Jalalzoy, deux anciens officiers supérieurs, membres des services afghans de renseignement, qui avaient demandé l’asile aux Pays-Bas, dans les années 1990. En 2005, le tribunal de grande instance de La Haye avait reconnu Hesam et Jalalzoy coupables d’avoir torturé des prisonniers en Afghanistan, dans les années 1980 et 1990. Ils avaient été condamnés à, respectivement, 12 et 9 ans d’emprisonnement. Le 29 janvier 2007, la cour d’appel de La Haye avait confirmé la décision de première instance.

La Cour suprême a déclaré que d’après la loi relative au code néerlandais de procédure pénale en temps de guerre (Wet Oorlogsstrafrecht), les tribunaux néerlandais sont compétents pour juger les violations des lois ou coutumes de la guerre. Cela inclus, par exemple, les violations de l’article 3 de la Conventions (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. L’article 3 du Wet Oorlogsstrafrecht stipule que les tribunaux néerlandais disposent de la compétence universelle pour ce qui concerne de tels crimes, quel que soit le pays où ces crimes sont commis et la personne sur lesquels ils sont commis.

Les avocats d’Hesam et Jalalzoy devant la Cour suprême avaient mis en avant le fait qu’en droit néerlandais, une condition pour l’application de la compétence universelle est sa reconnaissance explicite dans le droit international. Ils remettaient en cause le fait que le droit international prévoyait, comme le fait le Wet Oorlogsstrafrecht, la compétence universelle pour les faits considérés dans cette affaire ; des crimes commis entre 1985 et 1988, lors d’un conflit armé non international.

Bien que, ni les conventions de Genève de 1949, ni aucun autre texte de droit ne reconnaisse explicitement la compétence universelle des tribunaux nationaux pour les faits en question, la Cour suprême a partagé l’opinion de la cour d’appel selon laquelle les tribunaux néerlandais sont tout de même compétents pour juger de telles affaires de droit pénal international. La Cour suprême a déclaré que dans sa décision relative à l’affaire Hesam et Jalalzoy, la cour d’appel avait correctement cité l’article 94 de la constitution des Pays-Bas. Ce (célèbre) article interdit aux tribunaux néerlandais de juger si le droit néerlandais (comme le Wet Oorlogsstrafrecht) est conforme ou non au droit international coutumier.

Le rejet par la Cour suprême de tous les moyens d’appel d’Hesam et Jalalzoy fait que leur condamnation est désormais définitive.

Depuis quelques années, un certain nombre d’affaires de droit pénal international se sont déroulées devant les tribunaux néerlandais. Les affaires Frans van Anraat et Guus Kouwenhoven concernaient, par exemple, des trafics d’armes vers respectivement l’Irak et le Libéria.