Le tribunal de grande instance de La Haye a déclaré de ne pas être compétent pour juger l'affaire contre les Nations Unies, déposée avec dix autres plaignants, par un groupe appelé « Mères de Srebrenica ».

Dans sa décision du 10 juillet, le tribunal se limite à traiter la question de la compétence d’une cour néerlandaise pour juger des plaintes civiles déposées contre les Nations Unies. Cette requête auxiliaire a été engagée par l’État néerlandais après que les plaignants aient porté plainte contre l’ONU et l’État néerlandais pour les évènements de juillet 1995. À l’époque, les Casques bleus néerlandais n'avaient pas pu empêcher la mort de près de 8000 civils musulmans réfugiés à Srebrenica.

Immunité de l’ONU

La décision de la cour se consacre à la question de savoir s’il est possible de juger l’affaire étant donné l'immunité dont jouissent l’ONU et ses représentants en droit international. L’article 105 de la Charte des Nations Unies spécifie que « l’organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. »

Cette immunité est précisée dans l’article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Selon la Cour, cette immunité est considérée comme « absolue » en droit international.

Néanmoins, la cour a également pris en considération les standards établis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, afin de déterminer si cette immunité entrait en conflit avec d’autres droits reconnus en droit international.

La cour a conclu que son enquête sur le possible conflit entre l’immunité absolue dont jouit l’ONU et d’autres éléments du droit international n’a pas permis de soulever une exception à l’immunité. Elle a donc déterminé qu’elle n’avait pas compétence pour juger cette affaire.

Les avocats des plaignants ont indiqué qu’ils allaient faire appel de cette décision et aller, si besoin, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Communiqué de presse (en anglais)
Communiqué de presse (en néerlandais)
Jugement (en anglais)