La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a étendu la responsabilité pénale de Pavle Strugar pour le bombardement de la ville de Dubrovnik en 1991.

En 2005, la chambre de première instance I avait reconnu Stugar coupable de deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre : attaques contre des civils et destruction ou endommagement délibéré de Dubrovnik, un site protégé par UNESCO.  Strugar a été condamné à huit ans d’emprisonnement sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Le procureur et la défense ont interjeté appel contre le jugement.

Le 17 juillet 2008, la Chambre d’appel a condamné Strugar pour deux chefs supplémentaires : dévastation non justifiée par les exigences militaires et attaques illégales contre des biens de caractère civil. La Chambre d’appel a aussi élargi l’étendue de la responsabilité pénale de Strugar pour n’avoir pas prévenu le bombardement de Dubrovnik.

Bien que Strugar soit condamné pour deux chefs supplémentaires, la Chambre d’appel a jugé que ces deux chefs étaient fondés sur la même conduite criminelle et n’ajoutaient rien à la gravité des crimes. En revanche, la Chambre d’appel a pris en considération la considérable dégradation de l’état de santé de Strugar depuis le rendu du jugement de première instance et a considéré qu’elle devait être prise en compte comme circonstance atténuante. La Chambre d’appel a donc imposé une nouvelle sentence de sept ans et demi d’emprisonnement.

Communiqué de presse (en anglais)
Résumé de l'arrêt