Jones c. Arabie saoudite en

Lieu des procédures : Royaume-Uni
Contexte des crimes : Arabie saoudite
Période : 2004 - 2006
Mots-clés : Torture, juridiction, immunité (souveraine)

Documents juridiques (en anglais)
14-6-2006 - House of Lords, Appellate Committee

Présentation de l'affaire

Jones c. Arabie saoudite une procédure en dommages et intérêts au Royaume-Uni, pour torture, coups et blessures, atteinte directe à la personne et détention illégale, déposée par quatre Britaniques contre des agents de police saoudiens et contre le ministère saoudien de l’Intérieur. Accusés d’être impliqués dans un attentat à la bombe à Riyadh en 2001, les plaignants auraient été torturés et soumis à des traitements cruels lors de leur détention dans les locaux de la police saoudienne.

La cour statua que l’interdiction de la torture ne constituait pas une norme impérative qui annule la doctrine juridique de l’immunité des États. Selon Lord Hoffman, l’interdiction de la torture ne crée pas une exception à la règle de l’immunité des États qui autoriserait ou peut-être exigerait qu’un État assume une juridiction civile sur d’autre États dans des cas de torture alléguée. La Chambre des Lords a donc cassé la décision d’appel, statuant que les victimes ne pouvaient pas intenter un procès aux autorités saoudiennes devant les tribunaux britanniques.