Le 21 octobre 2008, la Cour suprême des Pays-Bas, qui a son siège à La Haye, a statué que les tribunaux néerlandais n’avaient pas compétence pour juger Joseph Mpambara pour génocide. M. Mpambara est un demandeur d’asile rwandais qui a ensuite été accusé d’avoir commis des crimes de guerre et le génocide au Rwanda en 1994. Cette décision confirme deux décisions antérieures, du tribunal de grande instance de La Haye en juillet 2007 et de la cour d’appel de La Haye en décembre 2007.

Joseph Mpambara avait demandé l’asile aux Pays-Bas en 1998. En novembre 2006, il a été cité à comparaitre par le ministère public néerlandais pour trois chefs d’accusation de meurtre et torture comme crimes de guerre et en mai 2007, il a été cité pour génocide. Le ministère public fondait sa compétence sur une requête du procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) visant à ce que les Pays-Bas conduisent le procès.

Cependant, le 24 juillet 2007, le tribunal de grande instance de La Haye a jugé que la plainte pour génocide n’était pas recevable dans cette affaire, puisque les crimes avaient été commis au Rwanda, par des Rwandais et qu’aucune victime n’était néerlandaise. Dans une affaire comme celle-ci, le droit pénal néerlandais ne permet de mener des poursuites que s’il existe un traité sur la base duquel la compétence des Pays-Bas en matière de poursuites pénales pourrait être fondée. Le 14 décembre 2007, la cour d’appel de La Haye a confirmé ce jugement.

Le 21 octobre 2008, la Cour suprême a confirmé ces deux décisions, statuant que la demande du procureur du TPIY susmentionnée de juger Joseph Mpambara ne remplissait pas les critères de l’article 4a du code pénal néerlandais, qui indique que des poursuites peuvent uniquement être permises à la demande d’un pays étranger avec lequel les Pays-Bas ont signé un accord dans ce sens. Bien que cette décision implique que M. Mpambara ne peut être jugé aux Pays-Bas pour génocide, ce jugement ne concerne pas les procédures pour crimes de guerre. Le procès de M. Mpambara pour ces crimes a commencé le 13 octobre 2008 devant le tribunal de grande instance de La Haye et se poursuit actuellement.

Suite au jugement du Tribunal de grande instance de La Haye de 2007 dans l’affaire Mpambara, le procureur du TPIR avait fait une requête aux fins d’annuler la décision du TPIR de transférer aux Pays-Bas Michel Bagaragaza, un autre rwandais accusé de génocide. À l’époque, le tribunal de grande instance de La Haye avait souligné l’existence d’une lacune dans le droit pénal néerlandais et reconnu le risque que de telles affaires ne soient jamais jugées.

Communiqué de presse (en anglais)