Affaire des Grisbådarna : Aperçu

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Aperçu [2]

En vertu d'un compromis signé le 14 mars 1908, la Norvège et la Suède décidèrent de soumettre à l'arbitrage la question de la frontière maritime entre les deux pays, en tant qu'elle n'a pas été réglée par la Résolution royale du 15 mars 1904 . Le Tribunal constitué aux fins de cet arbitrage fut appelé à décider si la ligne frontière avait été fixée soit entièrement, soit en partie, par le traité de 1661, et dans le cas contraire, de fixer cette ligne en tenant compte des circonstances de fait et des principes du droit international. Il était composé comme suit : M. J. A. Loeff, des Pays-Bas ; M. F. V. N. Beichmann, de Norvège, et M. K. Hj. L. Hammarskjôld, de Suède. Seul, ce dernier était membre de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Le Tribunal siéga du 28 août au 18 octobre 1909, et visita pendant ce temps la zone litigieuse. Il rendit sa sentence en date du 23 octobre 1909. Par cette sentence, le Tribunal détermina la frontière maritime entre la Norvège et la Suède, en application des principes en vigueur dans les deux pays à l'époque de la conclusion du traité originaire de délimitation et compte tenu de plusieurs circonstances de fait existant depuis longtemps.

 



1 La numérotation des pages se réfère à celle adoptée dans le Recueil des sentences arbitrales, vol. XI. 
 2  J.B. SCOTT, LES TRAVAUX DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE p. 125 (Oxford University Press, New York 1921).