Affaire des Grisbådarna : Convention, le 14 mars 1908

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Convention entre la Norvège et la Suède pour soumettre à l'arbitrage la question ayant trait à certaine partie de la frontière maritime entre les deux pays, relativement aux récifs de Grisbådarna, signée à Stockholm, le 14 mars 1908[2]

Sa Majesté le Roi de Suède et Sa Majesté le Roi de Norvège ayant trouvé désirable de soumettre à la décision d'un tribunal d'arbitrage la question de la frontière maritime entre la Suède et la Norvège, en tant qu'elle n'a pas été fixée par la Résolution du 15 mars 1904[3], ont désigné dans ce but, comme leurs représentants :

Sa Majesté le Roi de Suède : Son Ministre des Affaires étrangères, M. Eric Birger Trolle ;

Sa Majesté le Roi de Norvège : Son Envoi extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, M. Paul Benjamin Vogt ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Article 1. Les Parties s'engagent dans la mesure mentionnée plus bas, à soumettre le règlement de la question de la frontière maritime entre la Suède et la Norvège à un tribunal d'arbitrage, composé d'un président n'étant pas sujet de l'un de ces deux Etats, et n'y étant pas domicilié, et de deux membres : un suédois et un norvégien. Le Président sera désigné par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, les autres membres, par les parties intéressées. Les parties se réservent toutefois le droit, si elles tombent d'accord, de désigner, par arrangement spécial, soit le Président seul, soit tous les membres du Tribunal.

L'adresse à Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, ou au surarbitre qui aura été désigné par consentement réciproque, se fera par les deux parties réunies.

Article 2. Le Tribunal arbitral, après avoir examiné les propositions de chacune des parties, ainsi que leurs arguments et leurs preuves respectives, déterminera la ligne frontière dans les eaux à partir du point indiqué sous XVIII sur la carte annexée au projet des commissaires norvégiens et suédois du 18 août 1897, dans la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales. Il est entendu que les lignes limitant la zone, qui peut être l'objet du litige par suite des conclusions des parties, et dans laquelle la ligne frontière sera par conséquent établie, ne doit pas être tracée de façon à comprendre ni des îles, ni des îlots, ni des récifs qui ne sont pas constamment sous l'eau.

Article 3. Le Tribunal arbitral aura à décider si la ligne frontière doit être considérée, soit entièrement soit en partie, comme fixée par le Traité de délimitation de 1661 avec la carte y annexée et de quelle manière la ligne ainsi établie doit être tracée que pour autant que la ligne frontière ne sera pas considérée comme fixée par ce Traité et cette carte, le Tribunal aura [154] à fixer cette ligne frontière en tenant compte des circonstances de fait et des principes du droit international.

Article 4. Jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant la déclaration de la décision du Tribunal d'arbitrage, la pêche pourra se faire indépendamment de la ligne frontière fixée par cette décision, dans les eaux qui, conformément à l'article 2, font l'objet du différend entre les sujets des deux royaumes, dans la même mesure qu'elle a été exercée pendant la période des cinq années 1901-1905. En considérant la mesure dans laquelle la pêche est exercée, il sera tenu compte du nombre des pêcheurs, de l'espèce de poissons, et des moyens employés pour l a pêche.

Article 5. Il est convenu que le pays situé du côté de la ligne frontière comprenant les bancs de pêche de Grisbådarna n'aura aucune réclamation envers l'autre pays pour une part des frais occasionnés par les bateaux-phares et par les autres installations sur lesdits bancs de pêche ou dans leur voisinage.

La Suède s'engage à maintenir le bateau-phare actuel situé à l'ouest de la limite territoriale, jusqu'à l'expiration du terme mentionné à l'article 4.

Article 6. Le Président du Tribunal d'arbitrage désignera la date et le siège de la première séance du Tribunal, et il y convoquera les autres membres.

Les dates et le siège des autres séances seront désignés par le Tribunal d'arbitrage.

Article 7. La langue officielle dont se servira le Tribunal sera l'anglais, le français, ou l'allemand, ainsi qu'on l'aura décidé, après consultation avec les autres membres.

Les parties pourront présenter les pétitions, les dépositions et les preuves dans la langue de l'un des Etats contestants ; le Tribunal se réservant le droit d'en faire faire des traductions.

Article 8. Par rapport à la procédure et aux frais, on adoptera, en tant qu'elles seront applicables, les parties des règlements contenues aux articles 62 à 85 de la Convention révisée, adoptée à la Deuxième Conférence de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Les pétitions, les répliques et les preuves, mentionnées au 2e paragraphe de l'article 63 de la Convention précitée, seront déposées dans un délai fixé par le Président du Tribunal d'arbitrage, mais avant le 1er mars 1909. Aucun changement n'est substitué ici aux règles de procédure pour la seconde partie, spécialement en ce qui concerne les règlements contenus aux articles 68, 72 et 74 de ladite Convention.

Le Tribunal d'arbitrage a le droit, s'il est nécessaire pour élucider la cause, de pourvoir à la déposition de témoins et d'experts, en présence des deux parties, ainsi que d'ordonner l'entreprise en commun d'une levée hydrographique des eaux litigieuses.

Article 9. La Convention présente sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Stockholm dans le plus court délai possible.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT en double, en suédois et en norvégien, à Stockholm, le 14 mars 1908.

[L.S.] Eric TROLLE.
[L.S.] Benjamin VOGT.


1 La numérotation des pages se réfère à celle adoptée dans le Recueil des sentences arbitrales, vol. XI. 
2 J.B. SCOTT, LES TRAVAUX DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE p. 138 (Oxford University Press, New York 1921).
3 Id. at p. 163.