Affaire des Grisbådarna : Résolution du 26 mars 1904

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Résolution de Sa Majesté royale, du 26 mars 1904, avec le Protocole du 15 mars 1904, ayant trait à la détermination de l'étendue d'une certaine partie de la frontière maritime entre la Suède et la Norvège.[2]

Par rapport au protocole suivant du Conseil d'Etat mixte norvégien et suédois du 15 mars 1904, ainsi qu'à l'extrait du protocole du Conseil d'Etat ayant trait aux matière civiles de ce jour, Sa Majesté royale, par la présente, autorise le Riksdag à proposer que la question de l'étendue de la frontière maritime entre la Suède et la Norvège, du point 18, mentionné dans ledit protocole, à la mer, jusqu'à la limite de la frontière territoriale, soit renvoyée à la décision d'un tribunal d'arbitrage spécial, conformément au texte des protocoles.

Les autorités du Riksdag désigneront un comité chargé de diriger l'examen des actes ; et avec toute Sa grâce et Sa bienveillance royale, Sa Majesté reste à toujours bien disposée envers le Riksdag.

En l'absence de Sa Majesté, mon Très gracieux Roi et Seigneur

GUSTAVE
Hjalmar WESTRING


Protocole considéré par le Conseil d'État mixte norvégien et suédois, en présence de Son Altesse Royale le Prince Régent héritier de la couronne, au château de Christiana, le 15 mars 1904.[3]

Présents : Son Excellence le Ministre d'Etat, M. Hagerup, Son Excellence le Ministre d'Etat, M. Ibsen, Son Excellence le Ministre d'Etat, M. Boström, Son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères, M. Lagerheim, les Conseillers d'Etat : M. Kildal, M. Strugstad, M. Hauge, M. Schöning, M. Vogt, M. Mathiesen, et le Conseiller d'Etat suédois, M. Westring.

Le Chef du Département du Commerce et de l'Industrie, le Conseiller d'Etat M. Schöning soumit ce que suit :

Le Département prend la liberté de présenter certaines considérations concernant des mesures ayant trait à une détermination plus exacte des frontières nationales dans les eaux entre la Norvège et la Suède.

Les frontières maritimes entre les deux pays, partant de l'intérieur du Idefjard et se prolongeant à la mer furent déterminées en vertu d'une Convention de délimitation conclue le [164] 26 octobre 1661, exécutée conformément au Traité de paix de Roskilde du 26 février/ 9 mars 1658, et à celui de Copenhague du 27 mars/ 6 juin 1660.

Dans l'intervalle, une grande incertitude s'éleva au sujet de plusieurs points de la ligne frontière, en raison du fait que pendant la longue période de 1661 à 1897, aucune levée hydrographique des lieux, ni aucune investigation ne furent faites en commun par les deux Etats. En 1897, le Département de l'Intérieur de la Norvège et le Département suédois des Affaires civiles prirent certaines mesures en vue de déterminer la direction exacte de cette partie de la frontière ; et au mois d'août de la même année, cieux commissaires norvégiens, ainsi que deux commissaires suédois se réunirent pour faire une recherche approfondie des archives, ainsi que pour visiter les lieux, etc., afin de présenter un projet tendant à déterminer la ligne frontière entre la Norvège et la Suède, et pour la tracer sur les cartes, de l'intérieur d'Idefjard à la mer.

Le Secrétaire de bureau, M. Hroar Olsen et le Commandant A. Rieck furent désignés comme commissaires pour la Norvège ; le Commandant E. Oldberg et M. le juge H. Westring, comme commissaires suédois.

Comme résultat de leurs travaux et de leurs recherches, les commissaires présentèrent le 18 août 1897, le « Projet de la Commission royale suédoise et norvégienne pour déterminer la frontière maritime entre la Norvège et la Suède, de l'intérieur d'Idefjard à la mer ».

Les quatre commissaires, ainsi qu'ils le témoignent dans ce document, arrivèrent à une conclusion unanime en ce qui concerne la ligne frontière partant de l'intérieur d'Idefjard et atteignant un point placé entre la bouée Jyete (norvégienne) et une petite île située au nord-ouest de Narro Hellsö (appartenant à la Suède), point qui porte le numéro 18 sur une carte annexée au projet, de telle façon que le Helleholmen est transféré à la Suède, et le Knivsöarna à la Norvège.

En ce qui concerne la longueur de la ligne frontière dudit point 18 à la mer, aucun accord ne fut conclu par la Commission. Les membres norvégiens et suédois soumirent leurs conclusions respectives ayant trait à cette section, et par lesquelles le Grisbådarna, ainsi que quelques bancs et bas-fonds situés au nord de Koster devaient être respectivement attribués, soit à la Norvège, soit à la Suède.

Les projets des Commissaires, ainsi que deux cartes qui s'y rapportent, sont annexés ci-après.

Le Département est d'avis que la ligne proposée par la Commission norvégienne et suédoise, reliant l'intérieur d'Idefjard au point 18, ainsi qu'elle est indiquée sur la carte annexée, doit être considérée comme la ligne frontière correcte.

Vu que pour la description plus détaillée de cette ligne, on fait renvoi au projet des Commissaires, le Département se permet de recommander à Votre Majesté d'approuver cette ligne comme étant la frontière correcte entre les deux royaumes.

S'il plaît à Votre Majesté de prendre une décision conformément à cette recommandation, le Département suppose que la proclamation royale ayant trait à la ligne frontière convenue, sera, dans la suite, promulguée par le Conseil d'Etat de chacun des deux royaumes.

En outre, il faut observer qu'il serait important de démarquer le plus tôt i possible cette section de la ligne frontière. Il semblerait plus avantageux qu'un Commissaire de chaque royaume soit désigné pour entreprendre cette démarcation, et le Département recommande, en conséquence, à Votre Majesté de donner son approbation à cette proposition, qui consiste en ce que le Conseil d'Etat de chacun des deux royaumes désigne respectivement un Commissaire norvégien et un Commissaire suédois. [165]

Ainsi qu'on l'a indiqué plus haut, les Commissaires norvégien et suédois n'ont pu tomber d'accord au sujet de la rectification de l'étendue de la frontière du dit point 18 à la mer.

Ci-après est donnée une présentation plus détaillée des conclusions des parties norvégienne et suédoise, ayant trait à la ligne frontière litigieuse.

LE POINT DE VUE NORVÉGIEN :

A partir du point 18, placé entre la bouée Jyete et une petite île située au nord-¬ouest de Narra Hellsö, la ligne doit se prolonger directement à la mer en passant par un point situé au milieu d'une ligne droite reliant l'extrêmité méridionale, Klöveren, de celle des îles norvégiennes de Tisler, située le plus au sud à l'extrémité septentrionale de l'île Nord Koster (suédoise), de telle façon que la ligne frontière passe par Batshake, et que toutes les îles situées au nord de cette ligne, y compris les Grisbådarna, restent à la Norvège.

Cette ligne est tracée en couleur rouge sur la carte des Commissaires, et ledit point situé entre Klôveren et l'île de Koster est indiqué par le numéro 19.

LE POINT DE VUE SUÉDOIS :

A partir du point 18, la ligne frontière doit être tracée en ligne droite, allant à la mer en passant par un point situé à environ 300 mètres au nord de Röskaren, et par conséquent, à peu près à mi-chemin entre les Grisbådarna et le Skättegrund, de telle façon que toutes les îles au sud de cette ligne, eau et terre, y compris les Grisbådarna, restent à la Suède.

Sur la carte des Commissaires cette ligne est indiquée en couleur jaune, et ledit point situé au nord de Röskaren est indiqué par le numéro 19.

Ce Département se permet de proposer respectueusement de soumettre la question de la frontière litigieuse à la décision d'un Tribunal d'arbitrage spécial, après avoir obtenu l'assentiment des représentants des deux royaumes en la matière, et d'observer la procédure suivante

Les Conseils d'Etat de chacun des deux royaumes désigneront respectivement deux juges.

Les juges ainsi désignés s'accorderont sur le choix d'un cinquième juge qui fonctionnera en même temps en qualité de président du Tribunal. En cas de désaccord, le choix du cinquième membre sera soumis à la décision du Chef d'un Etat étranger, sur la demande que pourrait lui adresser Votre Majesté à cet effet.

Les règles de procédure, les délibérations, ainsi que le siège du Tribunal seront établis par les juges.

La décision du Tribunal, dûment annoncée, ayant trait à la ligne frontière litigieuse sera obligatoire pour les deux parties.

Chacun des deux royaumes supportera les frais de ses représentants ; les frais du cinquième membre, etc., seront supportés en parties égales par les deux royaumes.

Conformément à ce qui précède, le Département prend la liberté de soumettre respectueusement :

Afin que Votre Majesté puisse gracieusement décider :

1. Que la ligne frontière entre la Norvège et la Suède, telle qu'elle est proposée par la Commission mixte norvégienne et suédoise de 1897, reliant l'extrémité supérieure du Idefjard au point 18, ainsi qu'elle est tracée sur les deux cartes annexées, soit approuvée conformément au projet des Commissaires ;

2. Que la démarcation de ladite ligne frontière soit entreprise par les Commissaires désignés à cet effet, un de chaque royaume ; [166]

3. Que les questions ayant trait aux lignes frontières entre la Norvège et la Suède, du point 18 susmentionné à la mer, jusqu'à la limite de la frontière territoriale, soient soumises à la décision d'un Tribunal d'arbitrage spécial, conformément à ce qui a été déclaré plus haut, et avec l'assentiment des représentants des deux royaumes.

Les membres suédois du Conseil d'Etat sont d'accord avec ce qui a été soumis plus haut par le rapporteur, ayant trait à l'approbation des lignes frontières proposées par les Commissaires suédois et norvégiens, reliant l'extrémité supérieure de Idefjard au point 18, y compris la démarcation de la ligne frontière.

En ce qui concerne la section de la ligne frontière du point 18 à la mer, jusqu'à la frontière territoriale, ces membres remarquent que dans plusieurs déclarations reçues ayant trait à cette question, des suggestions ont été faites relativement à la frontière, d'après lesquelles cette ligne serait placée en partie encore plus au nord que celle proposée par les Commissaires suédois. En exprimant à l'égard de ce qui précède l'opinion que le projet de soumettre à un Tribunal d'arbitrage spécial la décision regardant la question de la position de la ligne frontière dans cette section, puisse donner aux deux parties l'occasion de présenter au Tribunal les demandes qu'elles jugent nécessaires en l'espèce, ces membres se rallient au projet du rapporteur, même en ce qui concerne cette partie de la question.

Les membres norvégiens n'ont eu aucune objection à faire au rapport susmentionné, qui correspondait à ce qui avait déjà été considéré comme admis par la partie norvégienne.
Plaise à Votre Majesté, Prince régent héritier de la couronne, d'approuver, conformément à ce que les membres du Conseil d'Etat recommandent ainsi, le projet soumis par le Chef du Département du Commerce et de l'Industrie de la Norvège.


1 La numérotation des pages se réfère à celle adoptée dans le Recueil des sentences arbitrales, vol. XI. 
2 J.B. SCOTT, LES TRAVAUX DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE p. 141 (Oxford University Press, New York 1921).
3 Id. at p. 142.